N-3, r. 17 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires

Article 21 Versions de la disposition

2012-09-01

21. Lorsqu’une partie demande à reprendre un document qui lui appartient dans le dossier qui la concerne, le notaire doit insérer au dossier une note indiquant la nature du document et la date du retrait. Le notaire doit conserver au dossier une copie du document et la correspondance confirmant la transmission de ce document ou faire contresigner la note insérée au dossier par la partie qui requiert le document visé.

Décision 2010-11-15, a. 21.